Avocat en droit pénal à Evry 91
Conseil et assistance aux prévenus
Votre avocat en droit pénal à Evry en défendant les auteurs présumés ainsi que les victimes. Maître Christelle Lelourd-Thegarid intervient devant la cour pour des infractions relatives au code pénal.
L’assistance d’un avocat lors d’un procès pénal est vivement recommandée pour vous apporter des conseils judicieux et une stratégie de défense adaptée. Votre avocat en droit pénal à Evry intervient devant le Tribunal pour Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs : dès lors que l’intéressé est mineur au moment des faits, ces juridictions sont compétentes.
Maître Christelle Lelourd-Thegarid assiste ses clients lors des audiences de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et de Composition pénale.
Dans le cadre de la Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : L’assistance de l’avocat est obligatoire et son rôle est essentiel dans la procédure pénale. Maître Christelle Lelourd-Thegarid contrôle et apprécie l’adéquation de la peine proposée aux faits reprochés et à la personnalité de l’intéressé.
En cas de garde à vue lors d’une enquête judiciaire, vous aurez droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée.
La défense des droits des victimes
Maître Christelle Lelourd-Thegarid, votre avocat en droit pénal à Evry est compétente pour vous conseiller, vous assister et vous défendre afin de faire reconnaître votre statut de victime et valoriser vos droits. Elle intervient régulièrement tant devant les tribunaux correctionnels que les Cours d’Assises, afin d’assister ou représenter desvictimes de violences, viols, enlèvement, séquestration…
Droit pénal :
trois juridictions compétentes
Le tribunal de police d’Evry siège au Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes : c’est une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (première à cinquième classe), c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1 500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.
Le tribunal correctionnel constitue la formation pénale du Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires (60 % en pratique) sont confiées à un juge unique.
La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. La cour d’assises possède cependant la “plénitude de juridiction”, ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle.