Avocat contentieux bail à Evry 91
Votre avocat au Barreau de l’Essonne offre son expertise et ses conseils au bailleur et/ou au locataire en vue de la conclusion d’un bail d’habitation. Votre cabinet d’avocat à Évry se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer, etc.
Maître Christelle Lelourd-Thegarid assiste et représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les droits et obligations du bailleur.
Avant de mettre l’un de ses biens en location, mieux vaut se renseigner sur les obligations qui découlent du contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise. En mettant en location un de ses immeubles, le propriétaire s’engage envers son locataire à accomplir certaines diligences : obligation de délivrance : la mise en possession du locataire de la chose louée ; obligation d’entretien ; obligation de garantie : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction (du fait personnel du bailleur/ du fait des tiers).
Les droits et obligations du locataire.
Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Elles s’étendent à toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi qu’à ses éléments d’équipement. Le locataire est invité à : maintenir la chose en bon état ; payer le loyer et les charges locatives ; signaler les défauts au bailleur ; tolérer les visites du bailleur.
La fin du bail d’habitation
Votre avocat en droit des baux d’habitation maîtrise les aspects principaux des rapports locatifs, de la naissance du contrat de bail jusqu’à son terme contractuel ou bien judiciaire.
Le congé : le régime juridique du congé du locataire ; le régime juridique du congé à l’initiative du bailleur ; le congé frauduleux du bailleur.
La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail (procédure de référé) : principalement pour défaut de loyers impayés (ou des charges) ; le manquement du locataire à ses obligations contractuelles expressément visées dans le bail ; la procédure d’expulsion (l’intervention du juge – l’obtention de délais par l’occupant -l’exécution de l’expulsion – le sort des meubles).
L’action en demande de résiliation judiciaire du bail pour faute (procédure devant le juge du fond) : violation des obligations du contrat de bail ; violation par le locataire des conditions d’occupation.
Les procédures contentieuses
Le contentieux de la sortie de bail : la dégradation des lieux par le locataire ; le contentieux de la récupération du dépôt de garantie du locataire ; la rétention abusive par le bailleur, du dépôt de garantie.
Le contentieux de l’expulsion des squatters : la procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Pôle de proximité ; l’exécution et suivi des opérations d’expulsion ; le contentieux de l’indemnisation des bailleurs, dans l’hypothèse d’une défaillance dans l’octroi du concours de la force publique, après décision d’expulsion : réclamation amiable ou judiciaire.